Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE
Article L422-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 16 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] — l'objet même de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement duquel l'acte attaqué a été édicté, permet précisément d'écarter les dispositions de l'article D. 422-5 du même code ;
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[…] Vu les articles L. 422-6 du code de l'aviation civile, devenu L. 6525-4 du code des transports, et 1315 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 septembre 2011, n° 10/02642
[…] . de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat de travail à la date de rupture effective du contrat, . de dommages et intérêts pour avoir volontairement empêché Y Z de passer des épreuves de qualification professionnelle, . de rappel de salaire pour non respect de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, . de dommages et intérêts pour non respect de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, — ordonné l'exécution provisoire du jugement,
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