Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL

Article L423-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 163, Loi 53-285 1953-04-04 art. 18

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L6523-5 (V), Code des transports - art. L6522-6 (V), Code des transports - art. L6523-12 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.
Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d'une mission prend fin à l'expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.
Tout membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l'exploitant jusqu'au lieu d'engagement.

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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2003, n° 01/06010

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant que les frais engagés dans le cadre de ces déplacements exceptionnels, non programmés à l'avance qui entrent dans les prévisions de l'article L 423-2 du code de l'aviation civile, qui comprennent des frais d'hébergement, de taxi, de location de véhicule ne sont pas des frais professionnels que le salarié est tenu de

Air·
Urssaf·
Billet·
Salarié·
Redressement·
Frais professionnels·
Cotisations·
Avantage·
Sécurité sociale·
Sociétés

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1979, 78-13.528, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles l. 423-2 et l. 423-3 du code de l'aviation civile, l. 412-1 et l. 521-1 du code du travail; […]

2) conflits collectifs du travail·
Obligation d'assurer la continuité des vols·
1) conflits collectifs du travail·
) conflits collectifs du travail·
Défaut de réponse à conclusions·
Conflits collectifs du travail·
Caractère professionnel·
Abus du droit de grève·
Personnel navigant·
Transports aeriens

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