Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL

Article L423-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 164, Loi 53-285 1953-04-04 art. 19, alinéa 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6523-13 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.
Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris ceux qui sont précisés à l'article précédent.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 12/03758

Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, 'Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…). […]

Aviation civile·
Rupture·
Congé sabbatique·
Contrat de travail·
Reclassement·
Salarié·
Titre·
Indemnités de licenciement·
Personnel navigant·
Code du travail

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 5 décembre 2013, n° 12/01498

Infirmation partielle → Cour de cassation : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…). […]

Air·
Aviation civile·
Rupture·
Licenciement nul·
Personnel navigant·
Contrat de travail·
Activité·
Indemnité·
Reclassement·
Discrimination

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 19 décembre 2013, n° 11/01160

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…). […]

Air·
Aviation civile·
Rupture·
Contrats·
Travail·
Reclassement·
Titre·
Réintégration·
Licenciement nul·
Licenciement

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