Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article L424-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité ;
La moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.
Le présent article ne peut faire échec aux accords plus avantageux qui ont été ou pourraient être conclus entre les exploitants et leur personnel.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] 20 octobre 2005 déclarant que 'l'affection qui a motivé l'inaptitude définitive à exercer la profession de navigant est imputable au service aérien', M. X considère avoir droit d'une part, à un rappel de salaire et à la prise en charge de frais de soins en application des articles L.424-2 et L.424-3 du code de l'aviation civile, et d'autre part, à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.
Lire la suite…- Congé·
- Indemnité·
- Accident du travail·
- Licenciement·
- Services aériens·
- Salaire·
- Maladie·
- Demande·
- Affection·
- Origine
[…] 65-03-01-01-03-02 […] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : «Le conseil médical de l'aéronautique civile : (…) 3. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès. (…)» ; qu'aux termes de l'article D. 424-3 du même code « Le conseil médical de l'aéronautique civile est constitué comme suit : – un président et un vice-président, […]
Lire la suite…- Aviation civile·
- Services aériens·
- Médecine·
- Affection·
- Aéronautique civile·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Dossier médical·
- Écologie·
- Expert
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 janvier 2004, n° 02/11102
[…] N° R.G. : 02/11102 […] Y X estime en conséquence que la Caisse aurait dû, dès le mois de janvier 1997 lui verser une indemnité en capital et des annuités complémentaires dans le calcul de sa pension de retraite. En ne le faisant pas elle a fait preuve de résistance abusive. Selon elle, le bénéfice des annuités complémentaires stipulées par l'article R 426-17 alinéa 2 du Code de l'aviation civile et du versement en capital prévu par l'article L 424-6 du même Code n'est pas conditionné à la reconnaissance par le Ministre des transports de l'imputabilité au service aérien de l'inaptitude définitive de Y X à exercer sa profession alors que cette inaptitude était consécutive à un accident aérien.
Lire la suite…- Services aériens·
- Aéronautique civile·
- Aviation civile·
- Cotisations·
- Retraite·
- Personnel navigant·
- Tribunaux administratifs·
- Versement·
- Assurance chômage·
- Resistance abusive
D X, né le […], avait la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile, au sens de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile. […] O-P et autres, 29 juin 1983. […] Par une décision du 23 décembre 1993, prise sur le fondement de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, l'administration lui reconnait un droit à percevoir, au titre de l'incapacité résultant de son accident du travail, son salaire mensuel pendant les six premiers mois d'incapacité, soit du 9 décembre 1991 au 8 juin 1992, puis la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant, soit du 9 juin 1992 au 8 décembre 1992. […]
Lire la suite…