Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article L424-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Bénéficient également des dispositions du présent article les navigants stagiaires de l'aéronautique civile visés au dernier alinéa de l'article précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : « Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital » ; […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 septembre 2003 la CRPNPAC demande au tribunal de débouter Y X de l'intégralité de ses demandes, de dire que le bénéfice des articles R 426-17 et L 424-6 du Code de l'aviation civile suppose l'existence d'une décision d'imputabilité de l'inaptitude définitive du navigant au service aérien, de lui donner acte de ce que l'application des articles susvisés au cas de Y X lui a été faite à bonne date et selon des calculs adéquats, de déclarer satisfactoires les versements correspondants dont a bénéficié Y X, de débouter Y X de sa demande relative à la prise en compte de sa période de chômage dans le calcul de sa pension, […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 294371, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 2 mars 2006 a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé l'inaptitude définitive de M me A à exercer la profession de personnel navigant ; que par cette décision, le conseil médical a refusé le bénéfice d'une indemnité en capital au profit de la requérante prévue par l'article L. 424-6 du code de l'aviation civile en cas d'inaptitude au travail résultant d'un accident de service aérien ; que cette décision doit, dès lors, […]
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22. Les dispositions régissant les incapacités du personnel navigant et leurs conséquences financières figurent aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'aviation civile. Ces articles fixent, notamment, les conditions dans lesquelles le personnel navigant peut recevoir une indemnité en cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant. […] Pays-Bas, (28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A), il estime que la requérante n'était pas titulaire d'un « droit » à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Selon lui, l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile ne constitue un droit pour l'intéressé que lorsque l'accident ou la maladie est déclaré imputable au service. […]
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