Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article L424-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant que l'article 27 du décret susvisé du 6 décembre 1994 dispose que : «En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants du groupement des moyens aériens bénéficieront des dispositions des articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-7 du code de l'aviation civile. […]
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CRETEIL RG n° 11/01970 […] Considérant que M me Y de X n'a pas exercé de recours contre la décision administrative du CMAC du 2 mars 2009 disant non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigante ; qu'elle ne peut donc prétendre à l'application de l'article L 424-7 du code de l'aviation civile à l'époque des faits( devenu L 6526-8 du code des transports) pour soutenir que l'employeur a une obligation de résultat de reclassement et devait respecter l'obligation d'avoir une réserve d'emplois pour les salariés inaptes ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 avril 2019, n° 17/02068
[…] Le PNC qui en exprimera le souhait pourra bénéficier dans les conditions définies ci-après, soit d'un reclassement au sein du personnel au sol dans un cadre élargi par rapport aux exigences de l'article L. 424-7 du Code de l'Aviation Civile, soit d'un reclassement externe ;
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22. Les dispositions régissant les incapacités du personnel navigant et leurs conséquences financières figurent aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'aviation civile. Ces articles fixent, notamment, les conditions dans lesquelles le personnel navigant peut recevoir une indemnité en cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant. […] Pays-Bas, (28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A), il estime que la requérante n'était pas titulaire d'un « droit » à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Selon lui, l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile ne constitue un droit pour l'intéressé que lorsque l'accident ou la maladie est déclaré imputable au service. […]
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