Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES
Article L426-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Décret 84-469 1984-06-18 art. 1 JORF 19 juin 1984
Sont également assujettis à ce régime de retraite les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.
Les intéressés ont droit à cette retraite, sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après en faveur des navigants mis dans l'obligation, de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.
Les cotisations destinées à alimenter le régime de retraite sont supportées par l'employeur et par l'employé pour le personnel salarié.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
Sur la qualification des cotisations de sécurité sociale ............................................... 12 - Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960 - Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58- 1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ................................................... 12 - Décision n° 84-136 L du 28 février 1984 - Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72 […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Cette decision, aux termes de son article 2, maintenait les personnels en fonctions (au 31 decembre 1976) au regime qui leur etait applique jusqu'alors au titre des conventions signees avec la compagnie Air France, et ce jusqu'a l'entree en vigueur d'une reglementation specifique. […] Les modifications ulterieures apportees a ce reglement ne leur sont pas automatiquement applicables. […] Il convient par ailleurs de preciser que ces agents ne sont pas soumis a la loi du 11 juin 1983, puisque celle-ci exclut expressement de son champ d'application des emplois occupes par du personnel affilie au regime de retraite institue en application de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; […]
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[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-42.233, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, […] qu'ayant constaté que M. X… avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie par un statut réglementaire, a violé l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, […]
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La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyait la possibilité d'instaurer des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie sur la fraction des revenus des assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. […] Dans un second temps, 12 Décisions nos 2008-571 DC du 11 décembre 2008, […] cons. 7 ; 84-136 L du 28 février 1984, Nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, cons. 3 ; […]
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