Article L426-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L6527-4 (V), Code des transports - art. L6527-1 (M), Code des transports - art. L6527-5 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Décret 84-469 1984-06-18 art. 1 JORF 19 juin 1984

Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié.
Sont également assujettis à ce régime de retraite les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.
Les intéressés ont droit à cette retraite, sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après en faveur des navigants mis dans l'obligation, de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.
Les cotisations destinées à alimenter le régime de retraite sont supportées par l'employeur et par l'employé pour le personnel salarié.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
9 textes citent l'article

Commentaires5


1Commentaire de la décision n° 2014-698 du 6 août 2014 - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 août 2014

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyait la possibilité d'instaurer des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie sur la fraction des revenus des assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. […] Dans un second temps, 12 Décisions nos 2008-571 DC du 11 décembre 2008, […] cons. 7 ; 84-136 L du 28 février 1984, Nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, cons. 3 ; […]

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2Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 - dossier documentaire - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 août 2014

Sur la qualification des cotisations de sécurité sociale ............................................... 12 - Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960 - Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58- 1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ................................................... 12 - Décision n° 84-136 L du 28 février 1984 - Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72 […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]

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3Ministeres Et Secretariats D'Etat - Equipement: Ign - Activites Aeriennes; Personnels Navigants; Reglementation De La Profession
M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 18 janvier 1988

Cette decision, aux termes de son article 2, maintenait les personnels en fonctions (au 31 decembre 1976) au regime qui leur etait applique jusqu'alors au titre des conventions signees avec la compagnie Air France, et ce jusqu'a l'entree en vigueur d'une reglementation specifique. […] Les modifications ulterieures apportees a ce reglement ne leur sont pas automatiquement applicables. […] Il convient par ailleurs de preciser que ces agents ne sont pas soumis a la loi du 11 juin 1983, puisque celle-ci exclut expressement de son champ d'application des emplois occupes par du personnel affilie au regime de retraite institue en application de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile.

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Décisions61


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 309252, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; […]

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2CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20NT00309, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-42.233, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, […] qu'ayant constaté que M. X… avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie par un statut réglementaire, a violé l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, […]

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