Article L427-2 du Code de l'aviation civile

Article L427-1Article L427-3

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 144 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 144 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82.431, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 427-2 du code de l'aviation civile, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] FIXE à 2 500 euros la somme que Christian X… devra payer à la CRPNPAC au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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