Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES
Article L427-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1967
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 144 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82.431, Inédit
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 427-2 du code de l'aviation civile, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Aéronautique civile·
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