Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE / TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS

Article L510-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 - art. 32, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6611-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006