Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE / TITRE II : AIDE AUX JEUNES

Article L520-1 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 196 alinéas 1, 2 et 3, Loi 50-1389 1950-11-05 art. 1

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent, dans les aéro-clubs, le vol à moteur.
Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de l'heure de vol.
Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements pratiqués sur lesdites heures de vol.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent et les conditions du contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

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