Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES
Article L611-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1967
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Version30/03/1999
Entrée en vigueur le 30 mars 1999
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
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