Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES

Article L611-2 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version30/03/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 - art. 46, v. init., Loi 48-1516 1948-09-26 art. 46, alinéa 3

Entrée en vigueur le 30 mars 1999

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999

Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 30 mars 1999
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999

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