Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES

Article L611-4 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version30/03/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 51-482 1951-04-27 art. 3

Entrée en vigueur le 30 mars 1999

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999

Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Entrée en vigueur le 30 mars 1999
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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