Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION / TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE / CHAPITRE II : PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE

Article L722-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L6223-2 (V), Code des transports - art. L6222-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V)

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un événement au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 précitée, dans les conditions prévues à l'article L. 722-2, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident, incident ou événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V)
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour administrative d'appel de Versailles, 26 juin 2012, n° 11VE04056

Annulation

[…] qu'il y a une obligation pour tous les mécaniciens de maintenance aéronautique de se munir d'une carte d'intervention ; que cette faute est reconnue par l'intéressé ; que le salarié ayant commis un manquement délibéré en ne respectant pas les instructions, les articles 2. 25 du manuel de spécification de l'organisme d'entretien et l'article L. 722-3 du code de l'aviation civile n'ont pas vocation à s'appliquer ; que c'est en raison de cette faute qu'il est intervenu sur la mauvaise partie du moteur ; que lors de la réception des nouveaux bouchons, il a été constaté que les dommages sur le moteur étaient plus importants et que l'intervention de M. […]

Inspecteur du travail·
Moteur·
Licenciement·
Justice administrative·
Industrie·
Enquête·
Sociétés·
Salarié protégé·
Cartes·
Maintenance

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