Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS
Article R122-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une expédition s'il est établi en minute.
Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent :
1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ;
2. La date et la nature du titre ;
3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;
4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa 3) ;
6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au requérant, ainsi que l'un des bordereaux, au bas duquel certificat est donné que l'inscription a été faite.
Commentaires • 3
Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer. Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports. En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les articles L 6122-1 R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. Sur de nombreux points, ces hypothèques particulières sont similaires aux hypothèques immobilières, aussi convient-il ici, de n'examiner que leurs particularités.
Lire la suite…[…] L'hypothèque des aéronefs est réglementée par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. […] Toutefois, conformément à l'article R 122-1 du code de l'aviation civile les indications à faire figurer sur ces documents peuvent être portées sur le titre présenté, qui tient alors lieu de l'un d'eux.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article R. 122-1 du code de l'aviation civile, pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18 du même code, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, auquel sont joints deux bordereaux signés, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-84.368, Inédit
[…] Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Marc X…, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 88-01 du 22 février 1988, du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 86-17 du 24 novembre 1986, […] aucune hypothèque aérienne ne pouvait étre inscrite en France avant l'immatriculation de l'aéronef en France, en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-5 et R 122-1 du Code de l'aviation civile, […]
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En droit interne, le régime des hypothèques sur les aéronefs est défini aux articles L.122-1 à L.122-13 et R.122-1 à R.122-3 et D.122-1 à D-122-10 du code de l'aviation civile. Matériellement cette hypothèque fera l'objet de la pose d'une plaque dans le poste de pilotage ou sur chacun des moteurs.
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