Article R123-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967
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Version06/05/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 66-29 1966-01-06 art. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

Commentaires2


1Financement d’actifs : les hypotheques mobilieres
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 21 juin 2019

[…] Enfin, en cas de défaut de paiement des loyers, le créancier hypothécaire peut faire saisir l'aéronef qui fait l'objet de la sureté, conformément aux dispositions des articles R.123-1 et suivants du code de l'aviation civile. En cas de vente forcée de l'actif, il est prévu que le créancier soit dans l'obligation d'une proposer une enchère minimale.

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2REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs
BOFiP · 12 septembre 2012

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Décisions4


1Cour d'appel de Dijon, 21 janvier 2016, n° 15/01785
Infirmation

[…] — de condamner le Trésor public à lui verser une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 10 novembre 2015, le Trésor public demande à la cour : Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, Vu l'article 537 du code de procédure civile et sa jurisprudence, — de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions ;

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2Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 29 juin 2023, n° 23/00671
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2020, la société Commisimpex a dénoncé la saisie de l'aéronef et fait assigner la République du Congo devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles R. 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, aux fins de vente forcée de l'aéronef Dassault Falcon 7X immatriculé [Immatriculation 14]. […] — Dire et juger que ni Commisimpex, ni Berrebi, ni les sociétés BAB, SOCEMA, SOCECA n'ont apporté la preuve que les PV de saisie avaient été signifiés au propriétaire de l'avion et à son adresse postale telle qu'elle figure sur son certificat en violation de l'article R123-3 du Code l'aviation civile,

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3Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 22/05967

[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2020, la société Commisimpex a dénoncé la saisie de l'aéronef et fait assigner la […] du Congo devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles R 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, aux fins de vente forcée de l'aéronef Dassault Falcon 7X immatriculé TN-ELS.

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