Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article R123-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
Il désigne un gardien.
Commentaires • 2
[…] 6°/ que les opérations de saisie-vente d'un aéronef peuvent commencer dès que le commandement de payer a été délivré ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, que « si l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable » et que, en l'espèce, « un dé […] ;lai suffisant n'a[vait] pas été respecté entre le commandement de payer et la saisie », quand le créancier poursuivant pouvait régulièrement procéder à la saisie immédiatement après la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Cependant, s' il appartient à l'huissier de justice, qui pratique une saisie vente de vérifier que le propriétaire du bien saisi est le débiteur de l'obligation qui doit être exécutée, cette obligation, en matière de saisie d'aéronef, se déduisant également de l'article R. 123-2, alinéa 2 du code de l'aviation civile, sa responsabilité dans l'exécution de cette obligation au cours des opérations de saisie, doit être appréciée in concreto, en fonction des circonstances propres à celles-ci.
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[…] La saisie vente d'un aéronef ne peut être autorisée qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile. Cette exigence est dictée tant par l'article R 123-2 du code de l'aviation civile que par l'article 94 du décret du 31 juillet 1992.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 2 février 2011, n° 11/00099
[…] JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2011 […] – que le procès-verbal de saisie est nul pour violation des termes de l'article R. 123 –2 du code de l'aviation civile puisqu'il contient des erreurs constituant des vices de forme et de fond puisque les mentions relatives aux débiteurs saisis sont confuses et erronées ,que Y et F G sont deux entités distinctes ainsi que cela résulte de la résolution du Président du F en date du 4 juillet 2002,
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