Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article R123-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 2
[…] 6°/ que les opérations de saisie-vente d'un aéronef peuvent commencer dès que le commandement de payer a été délivré ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, que « si l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable » et que, en l'espèce, « un dé […] ;lai suffisant n'a[vait] pas été respecté entre le commandement de payer et la saisie », quand le créancier poursuivant pouvait régulièrement procéder à la saisie immédiatement après la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — Qu'Eureloc ne justifie pas de l'inscription d'une sureté sur l'aéronef ni avoir respecté les formalités requises par l'article R.123-3 du code de l'aviation civile en notifiant au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et en l'assignant devant le tribunal de grande instance du lieu où la vente était poursuivie ; qu'Eureloc est d'autant moins fondée à la poursuivre que Lixxbail n'a à son égard aucune dette ;
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[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2020, la SA commissions import export (la COMMISIMPEX) a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux conformément aux articles R123-3 et suivants du code de l'aviation militaire aux fins de voir dire qu'il sera procédé à la vente de l'aéronef saisi le 8 juin 2020 à l'encontre de la République du Congo. […] ' dit que la vente devra avoir lieu au moins trois semaines après la plus récente apposition d'affiches et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal et dans le bulletin officiel des annonces commerciales conformément à l'article R 123-6 du code de l'aviation civile,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 30 mars 2023, n° 23/00001
[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2020, la Commisimpex a saisi le tribunal judiciaire de bordeaux conformément aux articles R123-3 et suivants du code de l'aviation civile aux fins de voir dire qu'il sera procédé à la vente de l'aéronef saisi le 8 juin 2020 à l'encontre de la République du Congo. […] ' dit que les annonces et affiches devront comporter les mentions prévues par l'article R 123-6 du code de l'aviation civile,
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