Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article R123-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance.
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de procédure civile.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] dommages et intérêts à son bénéfice à hauteur de 100.000 euros. […] La société Gga demande pour sa part à la cour, dans le dispositif de ses dernières écritures, de : « Vu les articles R123-4, R123-9 et suivants du code de l'aviation civile, Vu les articles L121-1 et suivants, R121-13, R141-1 et suivants, R511-1 et suivants, R522-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 111 et 1240 du code civil,
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[…] - constater le défaut de transcription du procès-verbal de saisie au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation selon l'article R. 123-4 du code de l'aviation civile; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 22/05967
[…] La […] du Congo, au visa de l'article R 123-4 du code de l'aviation civile demande la nullité de la saisie-vente en l'absence de transcription au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance. Elle conclut que la signification d'un procès-verbal de saisie d'aéronef à l'ANAC du Congo n'est pas suffisamment probant faute de remise à une personne habilitée à recevoir l'acte et de mention certifiant que la transcription a bien eu lieu. Elle rétorque également que la transcription au registre international de la convention du Cap du 16 novembre 2001 est inopérante.
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