Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article R123-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal judiciaire trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche :
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ;
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite.
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] M me Y a déféré cette ordonnance à la cour par acte du 13 octobre 2015. Par conclusions notifiées le 2 novembre 2015, M me Y demande à la cour : Vu l'article R 123-5 du code de l'aviation civile, Vu l'article 537 du code de procédure civile, — de dire son appel recevable ;
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[…] L'article R. 123-5 du Code de l'aviation civile dispose que “si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.”
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 30 mars 2023, n° 23/00001
[…] ' dit que la vente devrait avoir lieu au moins trois semaines après la plus récente apposition d'affiches et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal et dans le bulletin officiel des annonces commerciales conformément à l'article R 123-6 du code de l'aviation civile, […] dans le numéro RG 22/05 967 au profit de la Commisimpex est arrêtée jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur l'appel interjeté, […] Au surplus, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi en application des articles R123-3 et R123-5 du code de l'aviation civile qui limitent son office à ordonner la vente et à en fixer les conditions, […]
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