Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article R123-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal judiciaire et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.
L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à raison de la distance.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] La visite du bien saisi et les conditions de la vente telles que résultant de l'application combinée de l'article R. 123-6 du Code de l'aviation civile et des articles R.322-39 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution relatives aux enchères immobilières seront également précisées dans le dispositif du présent jugement.
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[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2020, la SA commissions import export (la COMMISIMPEX) a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux conformément aux articles R123-3 et suivants du code de l'aviation militaire aux fins de voir dire qu'il sera procédé à la vente de l'aéronef saisi le 8 juin 2020 à l'encontre de la République du Congo. […] ' dit que la vente devra avoir lieu au moins trois semaines après la plus récente apposition d'affiches et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal et dans le bulletin officiel des annonces commerciales conformément à l'article R 123-6 du code de l'aviation civile,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 30 mars 2023, n° 23/00001
[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2020, la Commisimpex a saisi le tribunal judiciaire de bordeaux conformément aux articles R123-3 et suivants du code de l'aviation civile aux fins de voir dire qu'il sera procédé à la vente de l'aéronef saisi le 8 juin 2020 à l'encontre de la République du Congo. […] ' dit que la vente devrait avoir lieu au moins trois semaines après la plus récente apposition d'affiches et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal et dans le bulletin officiel des annonces commerciales conformément à l'article R 123-6 du code de l'aviation civile,
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