Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article R123-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 15 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 123, 221-50, 503, 524, 684 et 925 du code de procédure civile, R. 123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports ainsi que de la Convention de Chicago et de Genève relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de : […] — Dire et juger que ni Commisimpex, ni Berrebi, ni les sociétés BAB, SOCEMA, SOCECA n'ont apporté la preuve que les PV de saisie avaient été signifiés au propriétaire de l'avion et à son adresse postale telle qu'elle figure sur son certificat en violation de l'article R123-3 du Code l'aviation civile,
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 août 2022, n° 22/00483
[…] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :
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[…] 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ; 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 […] d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
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