Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
Article R133-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 16 mars 2003
a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 ;
b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ;
c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°, c) et du contrôle y afférent ;
d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d'aéronefs et de la nature des vols.
e) Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile : « Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, […] produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « I.- Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : (…) c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité » ; que l'article R. 133-3 renvoie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer, par arrêté, […]
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale : « L'annexe au présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation des aéronefs civils pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation des avions et des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et autre que celle des essais-réceptions (…) ». […] Et aux termes de l'article R. 133-2-1 du code de l'aviation civile : " Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, […]
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3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2009, 316739, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133 1 du code de l'aviation civile : Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, […] produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités ; qu'aux termes de l'article R. 133 1 du même code : I.- Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : (…) c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ; que l'article R. 133 3 renvoie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer, par arrêté, […]
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