Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
Article R133-6 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 1973
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 73-256 1973-03-06 art. 1 JORF 10 mars 1973
Le transport et l'usage des appareils photographiques peuvent être interdits par arrêté ministériel.
Commentaires • 2
Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1(2°) et R. 133-1-2. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(3°) et R. 133-1-2. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civile Article R. 133-15. Ministre chargé de l'aviation civile 28 Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer. Code de l'aviation civile Articles
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-83.789, Inédit
[…] en utilisant les aéronefs de ces deux sociétés, au départ de Cayenne Rochambeau, à destination d'aéroports publics et privés en Guyane et vers les pays limitrophes ; a) – qu'il a agi dans le cadre d'une activité d'affrètement au sens de l'article L. 323-2 du code de l'aviation civile, soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public ; qu'en l'espèce, […] en vertu des articles L. 330-1, R. 133-1-1-4° et R. 330-1-1- du code de l'aviation civile ; qu'or, selon la DGAC, […] que le transport d'objet postaux et de correspondances postales par aéronef nécessite une autorisation préalable, en vertu des articles L. 330-1 et R. 133-6 du code de l'aviation civile ; qu'en effet, […]
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