Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
Article R133-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1982
Est créé par : Décret 73-256 1973-03-06 art. 3 JORF 10 mars 1973
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 82-171 1982-02-16 art. 1 JORF 20 février 1982
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[…] ni dans les conditions dans lesquelles elle a suspendu l'autorisation de vol ; elle était tenue de vérifier auprès de l'autorité responsable la navigabilité de l'aéronef concerné ; son action était conforme aux dispositions de l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile ; agissant sur le fondement des prescriptions internationales de l'article 31 de la Convention de l'aviation civile internationale et du § 3.6 de l'annexe 8 de cette convention, […] ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels (…) » ; que l'article R. 133-11 précise : « Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 6 mai 2008, 06PA03368, Inédit au recueil Lebon
[…] qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 31 mai 2006 ; que la société fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire » ; qu'aux termes de l'article R. 133-11 du même code : « Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, […]
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