Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
Article R133-17 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
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