Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE IV : REDEVANCES

Article R134-1 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/1972

Version21/07/1990

Version01/01/2010

Version29/12/2018

Entrée en vigueur le 21 juillet 1990

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 21 juillet 1990

L'usage des installations et services mis en oeuvre par l'Etat au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pou services rendus, dite redevance de route.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile assure la publication des règles relatives à la redevance pour services rendus, dite redevance de route, adoptées par les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles le 12 février 1981.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 21 juillet 1990

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1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 145606, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Il n'appartient pas au juge administratif français d'apprécier le bien-fondé des taux figurant audit tarif, dont l'arrêté interministériel prévu à l'article R.134-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction résultant du décret du 18 juillet 1990, se borne à assurer la publication.

Absence de contrôle par le juge administratif·
Redevances -redevances pour services rendus·
Fixation par un organisme international·
Actes législatifs et administratifs·
Différentes catégories d'actes·
Parafiscalite et redevances·
Communautés européennes·
Contributions et taxes·
Règles applicables·
Transports aeriens

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-22.420, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que la société Sparflex fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1998) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'elle avait soulevée alors que, si l'Accord multilatéral du 12 février 1981 dispose, en son article 11, qu'au cas où la redevance de route n'est pas acquittée, elle peut faire l'objet d'un recouvrement forcé par Eurocontrol ou par un Etat membre à la demande d'Eurocontrol, […] de sorte que la cour d'appel aurait violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11, 12-1 et 12-3 de l'Accord multilatéral du 12 février 1981, ainsi que les articles R. 134-1 et R. 134-2 du Code de l'aviation civile ;

Article 12-2·
Article 12·
Accords et conventions divers·
Conventions internationales·
Action en recouvrement·
Droit interne·
Compétence·
Critères·
Eurocontrol·
Accord multilatéral

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