Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE IV : REDEVANCES
Article R134-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 4
Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement des éléments accessoires déterminés par les instances internationales compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat, mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-22.420, Publié au bulletin
[…] si l'Accord multilatéral du 12 février 1981 dispose, en son article 11, qu'au cas où la redevance de route n'est pas acquittée, elle peut faire l'objet d'un recouvrement forcé par Eurocontrol ou par un Etat membre à la demande d'Eurocontrol, l'article 12-2 précise que le recouvrement peut avoir lieu par voie judiciaire ou administrative, la juridiction compétente étant déterminée en fonction des critères du droit interne de chaque Etat membre ; qu'en l'espèce, […] de sorte que la cour d'appel aurait violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11, 12-1 et 12-3 de l'Accord multilatéral du 12 février 1981, ainsi que les articles R. 134-1 et R. 134-2 du Code de l'aviation civile ;
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