Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE IV : REDEVANCES
Article R134-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-22.420, Publié au bulletin
[…] si l'Accord multilatéral du 12 février 1981 dispose, en son article 11, qu'au cas où la redevance de route n'est pas acquittée, elle peut faire l'objet d'un recouvrement forcé par Eurocontrol ou par un Etat membre à la demande d'Eurocontrol, l'article 12-2 précise que le recouvrement peut avoir lieu par voie judiciaire ou administrative, la juridiction compétente étant déterminée en fonction des critères du droit interne de chaque Etat membre ; qu'en l'espèce, […] de sorte que la cour d'appel aurait violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11, 12-1 et 12-3 de l'Accord multilatéral du 12 février 1981, ainsi que les articles R. 134-1 et R. 134-2 du Code de l'aviation civile ;
Lire la suite…- Article 12-2·
- Article 12·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Action en recouvrement·
- Droit interne·
- Compétence·
- Critères·
- Eurocontrol·
- Accord multilatéral