Article R134-4 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version11/03/1990
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Version27/12/2005
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Version01/01/2010
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Version29/12/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'aviation civile - art. R134-3 (VD)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1

Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
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Décisions20


1Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 248676, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne instituée par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; que, par arrêté du 21 février 1996, le ministre de l'équipement, […]

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  • Circulation aérienne·
  • Redevance·
  • Trop perçu·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Service·
  • Aviation civile·
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Erreur de droit

2Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 248674, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne instituée par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; que, par arrêté du 21 février 1996, le ministre de l'équipement, […]

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  • Circulation aérienne·
  • Redevance·
  • Trop perçu·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Service·
  • Aviation civile·
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Erreur de droit

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mai 1998, 179784 180959, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : « Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. -La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances … (Le montant de la redevance) est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, […]

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  • Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
  • B) dépenses pouvant être prises en compte·
  • Contributions et taxes·
  • Rj1,rj2 transports·
  • Transports aeriens·
  • Légalité·
  • Circulation aérienne·
  • Redevance·
  • Aérodrome·
  • Aviation civile
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