Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE / Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne / Sous-section 1 : Certification

Article R135-6 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/2007

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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