Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES / CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
Article R141-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-1 code l'aviation civile : « Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-1 code l'aviation civile : « Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2009, n° 99/00689
[…] Par arrêt du 19 décembre 2002, la Cour d'Appel de METZ a sur appel de l'association SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION AERONAUTIQUE, de Monsieur C N et de Monsieur O P R, confirmé cette décision. Madame X a demandé par dernières conclusions déposées le 23 février 2009 devant la Cour d'Appel de NANCY : Vu les articles L 322-3, L 422-2, L 422-3, L 322-4, R 141-1, R 142-2 et R 142-4 du Code de l'Aviation Civile, Vu l'arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes, Vu l'article 1382 du Code Civil,
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Il lui expose que les articles L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme, R. 141-1 et 150-1 du code de l'aviation civile relatifs aux zones de bruit des aérodromes et aux conditions de survol par les pilotes ne répondent pas au souci de sécurité et de protection contre les nuisances sonores. […]
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