Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
Article R151-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1
Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;
3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;
4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations ;
5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article D. 132-6-1.
Commentaires • 2
Bien qu'elle ne soit pas le sujet du présent article, il convient d'en dire quelques mots et notamment de souligner qu'elle n'est absolument pas mentionnée par les deux arrêtés. Il faut davantage se reporter à l'article 9 du Code civil qui établit une solide protection au bénéfice de toute personne qui verrait ses droits bafoués par un usager de drone. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le site internet www.helicomicro.com consacre une série d'articles aux deux arrêtés. L'auteur, Fred, a fait un remarquable travail de recherche qu'il convient de saluer.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] que, contrairement à ce que soutient M. X…, le ministre tenait des dispositions des articles R.425-4 et R.425-18 du code de l'aviation civile le pouvoir d'infliger la sanction disciplinaire susmentionnée à M. X… dès lors que ce dernier avait contrevenu aux dispositions également citées de l'article 6-2-2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 ; que les circonstances que les faits en cause soient réprimés moins sévèrement par les dispositions pénales de l'article R.151-1 du code de l'aviation civile et qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre M. X… sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que les deux procédures, administrative et pénale, […]
Lire la suite…- Faits de nature a justifier une sanction·
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[…] "alors, de première part, que l'altération de la date du carnet de route exigé par les articles R. 133-2-1 et R. 151-1 du Code de l'aviation civile caractérise un faux commis dans un document délivré par l'Administration ; qu'en outre, la chambre de l'instruction ne peut statuer par des motifs contradictoires sur le même point; que l'arrêt attaqué a constaté que l'aéronef Falcon 20 immatriculé F-GJCC, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2007, n° 06/01580
[…] coupable : D'avoir à AGDE (34), plage de la Tamarissière, le 17 août 2005, depuis temps non couvert par la prescription, survolé une agglomération ou un rassemblement de personnes sans respect des règles fixant l'altitude; infraction prévue par les articles R.151-1 3°, R.131-1 du Code de l'aviation civile et réprimée par l'article R.151-1 du Code de l'aviation civile en répression, l'a condamné à une amende de 200 euros. APPELS :
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[…] Cet utilisateur imprudent avait ainsi violé toute une série de règlementations: les arrêtés du 11 avril 2012 en premier lieu, mais aussi le code des transports et notamment son article L 6232-4 (peine d'un an de prison ferme et 75.000 € d'amende), le code de l'aviation (articles R 151-1 avec une amende pour contravention de 3ème classe) et surtout, ce qui lui était reproché par le ministère public l'article 223-1 du code pénal pour mise en danger de la vie d'autrui (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende)
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