Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
Article R151-5 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Est créé par : Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 5 () JORF 9 mars 1991
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.
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[…] 44-05-01 […] Aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : « Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, […] marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : « la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : « Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, […] marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : « la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2021, n° 1919067
[…] 44-05-01 […] Aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports: «Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, […] marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : « la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, […]
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