Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
Article R151-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2000-126 du 16 février 2000 - art. 3 () JORF 17 février 2000
Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] D E P A R I S […] Article R151-7 du Livre 1er (Aéronefs) du Code de l'aviation civile
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[…] 07/00186 […] Article R 151-7 du Livre Ier (Aéronefs) du Code de l'Aviation Civile :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 12PA03835, Inédit au recueil Lebon
[…] concernant huit vols annulés entre le 19 novembre 2007 et le 9 août 2008 ; qu'un procès-verbal de manquement aux dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile et du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 a été dressé le 4 mai 2009 et notifié à la société Easyjet le 26 mai 2009 ; qu'en l'absence de réponse de la société dans le délai d'un mois qui lui était imparti, […] le 24 novembre 2009 ; que le ministre chargé de l'aviation civile a, le 7 mai 2010, […] que la circonstance que les termes de sa prestation de serment diffèrent de ceux de l'article R151-7 du code de l'aviation civile est sans incidence sur la régularité de cette assermentation, […]
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[…] après avoir saisi pour avis la Commission administrative de l'aviation civile, de prononcer l'amende administrative (article R. 330-20 6 du Code de l'aviation civile) dans plusieurs hypothèses dont celle retenue dans le présent litige lorsque le transporteur : « […] ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des […] L'appelante soutient que Mme X, […] n'a pas prêté le serment prévu par les dispositions de l'article R. 151-7 du Code de l'aviation civile, […]
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