Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article R160-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
1° Soit effectue, en violation de l'article R. 132-4, un vol dont l'horaire de programmation et de commercialisation ne correspond pas à un créneau horaire de décollage ou d'atterrissage spécifiquement attribué à cet effet ;
2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d'exploitation des aéronefs bruyants.
Cette sanction est décidée après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3.
Commentaires • 2
[…] Dans le cas général, les sanctions associées à ces manquements sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC). […] Les dispositions des articles R. 160-1 à 15 du Code de l'aviation civile fixent ce système de sanctions.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. – Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 : à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ; à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, […]
Lire la suite…- Nuisance·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile : " I. […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 4 avril 2018, n° 18/00050
[…] Chambre 1 cab 01 A […] - les manquements mentionnés à l'article R.160-1 du code de l'aviation civile,
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Article R. 222-3. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 330-4 et R. 330-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civile
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