Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
Article R160-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.
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Décisions • 13
[…] 65-03-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III » ; […]
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[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : () 6. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2011, n° 0908934
[…] 65-03-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : … 6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE)
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