Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article R160-4 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 10 () JORF 15 mai 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1013535
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III » ; qu'aux termes de l'article R. 160-4 de code : « La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, […]
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