Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Article R160-11 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/1999

Version30/04/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 1999

Est créé par : Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.

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Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Est créé par :	Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

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