Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE

Article R211-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 1967 est l'article : Décret 59-92 1959-01-03 art. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6300-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Est considéré comme aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manoeuvres d'aéronefs y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de La Réunion, 25 janvier 2007, n° 0600903

Rejet

[…] Y et autres doivent être regardés comme soutenant que les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'aviation civile dans la mesure où la société Hélilagon aurait étendu ses infrastructures aéroportuaires en procédant à un exhaussement de sol ; […] comme l'affirment les requérants, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article n'est pas inopérant, dans la mesure où les hélistations constituent des aérodromes, définis par l'article R.211-1 du même code comme « tout terrain […] spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs […] », […]

Justice administrative·
Aviation civile·
Autorisation·
Mise en service·
Création·
Aérodrome·
La réunion·
Urbanisme·
Infrastructure aéroportuaire·
Transport public

2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 29 septembre 2006, 05VE00455, inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] d'assurer sur cet aéroport l'élaboration et la livraison de plateaux repas pour l'avitaillement des aéronefs basés sur cet aéroport ainsi que le nettoyage de la vaisselle et du linge des avions ; que cette activité rentre dans le champ des services d'assistance en escale mentionnés à l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile et définis par une liste annexée au code qui comporte notamment l'assistance « service commissariat », laquelle comprend le stockage de la nourriture, […] que les installations annexes se trouvant sur l'aéroport pour les besoins du trafic et le service des aéronefs sont, au sens de l'article R. 211-1 du même code, regardées comme faisant partie de l'aéroport ; que, […]

Aéroport·
Taxe professionnelle·
Aéronef·
Justice administrative·
Service public·
Sociétés·
Impôt·
Cotisations·
Charge fiscale·
Aviation civile

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).