Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE

Article R211-2-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 février 2002 est l'article : Code de l'aviation civile - art. R211-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6331-1 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 2002

Est créé par : Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 février 2002

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat seront définies par décret.

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Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est créé par :	Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 février 2002
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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