Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 5
Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même code.
Aux termes de l'article R.211-3 du code de l'aviation civile, les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût réel est supérieur au montant [de six millions de francs] fixé au C de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 donnent lieu à l'établissement de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret. […]
[…] que la délivrance de la copie des délibérations du conseil régional de Picardie sur le financement de ces travaux lui a été refusée ; que ces travaux sont effectués en violation de l'article L. 211-1 et de l'article R.211-3 du code de l'aviation civile, de l'article R.122-8 et de l'article R.122-9 du code de l'environnement, […] qu'elle ne manque donc pas en fait ; qu'il n'y a pas lieu de faire procéder à une enquête publique faute d'entrer dans le champ d'application des articles L. 227-10 et R.211-5 du code de l'environnement ; […] Article 3 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE versera au conseil général de l'Oise, […]
[…] 13/03/2013 […] Les articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants du code des postes et des communications électroniques, en vigueur au moment des faits, instituent des servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques et précisent leurs modalités de mise en œuvre. Les servitudes radioélectriques et aéronautiques ouvrent droit à indemnité et leur mise en œuvre fait l'objet d'une convention entre les propriétaires et le ministre compétent (article L. 56 du code des postes et des communications électroniques et articles R. 242-3 et D. 242-12 du code de l'aviation civile, […] l'article R. 211-3 précité renvoie au montant fixé par l'article R. 122-8 du code de l'environnement, […]