Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article R211-5 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Décret 85-453 1985-04-23 art. 39 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au transport à la demande.
2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ;
3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus.
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaires • 10
Il s'avere que la reglementation actuelle est en effet essentiellement constituee par des regles tres generales contenues dans le code de l'aviation civile, […] Or il faudrait, sur ces differents points, revoir la legislation et la reglementation de ces textes. […] Reponse. - Les articles L 147-1 a 6 du code de l'urbanisme ont pour objectif d'eviter que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les zones de bruits des aerodromes. […] soit par arrete ministeriel, et l'article R 211-5 du code de l'aviation civile impose alors qu'une enquete publique soit tenue prealablement aux travaux, au cours de laquelle peuvent etre exprimes les soucis des populations riveraines, […]
Lire la suite…M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la reglementation actuelle concernant les helistations et les heliports, essentiellement constituee par des regles generales contenues dans le code de l'aviation civile ; […] pour les helicopteres, deux arretes des 17 novembre 1958 et du 23 fevrier 1988. […] Reponse. - Les articles L 147-1 a 6 du code de l'urbanisme ont pour objectif d'eviter que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les zones de bruit des aerodromes. […] soit par arrete ministeriel, et l'article R 211-5 du code de l'aviation civile impose alors qu'une enquete publique soit tenue prealablement aux travaux, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — d'annuler cette délibération en date des 29 et 30 juin 2006 par laquelle le conseil régional de Lorraine a décidé d'engager les travaux d'extension de l'aéroport de Metz-Nancy ; — d'enjoindre le président du conseil régional de Lorraine d'interrompre les travaux sous astreinte de 5000 euros par jour de retard ; — d'enjoindre le président du conseil régional de Lorraine de diligenter une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile ; — d'enjoindre le conseil régional d'utiliser, en attendant l'enquête publique et l'autorisation requise, la nouvelle piste uniquement pour le trafic voyageurs existant ; — de mettre à la charge de la Région Lorraine une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 2007, présenté par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CANTON DE VERNY, qui conclut à ce qu'il soit enjoint au conseil régional d'exécuter le jugement du tribunal administratif, de diligenter une enquête publique en vue du changement de catégorie de l'aéroport conformément aux dispositions du 2° ou 3° de l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile et, dans l'attente des conclusions de l'enquête publique et de l'obtention de l'autorisation requise, de n'utiliser la nouvelle piste que pour le trafic de voyageurs tel que prévu dans l'étude d'impact de 1987 et non pour les gros porteurs et en vue de développer le fret express, le fret de jour et les activités de maintenance, sous astreinte de 20 000 € par jour de retard ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 mai 2009, n° 0503539
[…] susceptibles d'utiliser la nouvelle piste » de l'aérodrome de Saint Denis de l'Hôtel, au motif que les travaux d'allongement de la piste de 1.000 à 1.392 m n'auraient fait l'objet d'aucune enquête publique ni d'aucune étude d'impact, en violation du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, des articles R.211-5 et R.222-5 du code de l'aviation civile et des articles L.414-4 à L.414-7 du code de l'environnement et que l'allongement de la piste ne serait pas suffisant pour accueillir dans les meilleures conditions de sécurité certains types d'avions, tels que les Falcon 10, 20 et 50 ou les ATR 42 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le préfet du Loiret a, […]
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