Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article R211-13 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 - art. 1 () JORF 11 juillet 2006
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
II. - En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.
En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de sécurité aéroportuaire. La suspension ou l'abrogation est prononcée après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2015, n° 1309637
[…] Il soutient qu'aucune faute n'a été commise ; que le manuel « chef de tour » CT-TWR-APP 3-8 n'est pas visé par l'article R. 211-13 du code de l'aviation civile et qu'à supposer que l'on puisse s'y référer, les conditions de déclenchement d'une inspection qu'il définit n'étaient pas réunies car les pilotes des vols précédents n'ont pas signalé de phénomènes glissants et parce que les deux vols qui se sont posés juste avant l'Airbus A 321-22 de la compagnie Air Méditerranée ont décéléré sur une distance d'environ 1 500 mètres, ce qui indique que la piste 26 L n'était pas contaminée ; […]
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