Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 1 : Champ d'application et compétence
Article R213-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1974
Est créé par : Décret 74-77 1974-02-01 art. 1 JORF 2 février 1974
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaires • 2
[…] pour défaut de maintien d'intégrité du circuit passagers avant l'embarquement, infraction prévue et réprimée par l'article 44 de l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien et l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile. […] l'aviation civile, que conformément à l'article 8 de la même loi comme aux principes régissant l'applicabilité des textes dans les territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile selon lesquelles les dispositions du code l'aviation civile relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] en deuxième lieu, qu'en application des dispositions du 8° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie pour la Polynésie française, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'infraction a été commise, […] que les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile selon lesquelles les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, […] qu'aux termes de l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile : « Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : « (…) II. – En cas de manquement constaté aux dispositions (…) c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 19 mai 2016, n° 1503374
[…] — en ce qui concerne l'aérodrome d'Auxerre-Branches, ouvert à la circulation aérienne publique, le pouvoir de police tel qu'il est prévu à l'article L. 6332-2 du code des transports et aux articles R. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile n'est pas dévolu au maire de la commune de Branches ;
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