Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 1 : Police des aérodromes
Article R213-1-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 1
I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :
a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;
c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;
d) Les prescriptions sanitaires ;
e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome ;
f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au stationnement des véhicules ;
g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objet ou marchandise.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile () ». […] Aux termes de l'article R . 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R . 217-3 et R . 217-3- 1 , […] soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R . 213 -3-2 et R . 213 […]
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[…] de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile () ». […] Aux termes de l'article R . 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R . 217-3 et R . 217-3- 1 , […] soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R . 213 -3-2 et R . 213 […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2108465
[…] de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile () ». […] Aux termes de l'article R . 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R . 217-3 et R . 217-3- 1 , […] soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R . 213 -3-2 et R . 213 […]
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R.213-1 et ss. du Code de l'aviation civile, spéc. R.213-1-4, I (3) Art. R.213-3-1 du Code de l'aviation civile (4) CAA VERSAILLES, 12 oct. 2009 n° 08VE02693 (5) Cass. soc. 19 oct. 2016, préc. ; Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-14157 (6) CA PARIS, 25 juin 2015, n° 14/11542
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