Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 2 : Police de la conservation
Article R213-1-5 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
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Décisions • 33
[…] En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, […] sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile. […]
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[…] En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, […] sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2016, n° 1600115
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDT-SST-2015-11-26-01 du 26 novembre 2015 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a modifié les dispositions de l'article 14, […] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; en droit, l'article L.6332- 2 du code des transports, ainsi que les articles R. 213-1-3 à R. 213-1-5 du code de l'aviation civile, ne sont pas visés ; aucune considération de fait n'étaye l'arrêté attaqué, […]
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