Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 3 : Police de l'exploitation
Article R213-4 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1974
Est créé par : Décret 74-77 1974-02-01 art. 1 JORF 2 février 1974
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de l'aviation civile.
Commentaires • 7
Le code de l'aviation civile précise aux articles R. 213-4 et suivants que l'accès à une zone réservée, tel que l'aérodrome, est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation valable dans la zone. […]
Lire la suite…L'article R. 213-4 du code de l'aviation civile soumet les salariés des entreprises exerçant une activité en zone réservée d'un aérodrome à la possession d'une habilitation d'accès valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation valable dans la zone concernée. […] L'article R. 213-5 du même code précise que cette habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome « lorsque la moralité ou le comportement du salarié ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile : « I. – L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du présent article est soumis à la possession d'une habilitation (…) III. – L'accès des élèves pilotes en zone réservée des mêmes aérodromes est soumis à la possession de l'habilitation mentionnée au I. […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Aérodrome·
- Présomption d'innocence·
- Justice administrative·
- Laine·
- Liberté fondamentale·
- Élève·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Stipulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile : « I. – L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.(…) » ; qu'aux termes de l'article
Lire la suite…- Habilitation·
- Justice administrative·
- Aéroport·
- Aérodrome·
- Usage de stupéfiants·
- Aviation civile·
- Drogue·
- Commissaire du gouvernement·
- Activité·
- Gouvernement
3. Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2012, n° 1002435
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile : « l'accès en zone réservée d'un aérodrome (…) est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone » ; qu'aux termes du VI de l'article
Lire la suite…- Habilitation·
- Aviation civile·
- Refus d'obtempérer·
- Aéroport·
- Aérodrome·
- Injure raciale·
- Activité·
- Sécurité publique·
- Recel·
- Sécurité
L'accès permanent à la zone réservée des aérodromes est soumis aux dispositions du règlement (CE)n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux articles R, 213-4 à R.213-6 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…