Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 3 : Police de l'exploitation
Article R213-6 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 6 janvier 2002
La délivrance du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome est subordonnée :
a) A la justification de l'habilitation prévue à l'article R. 213-4 ;
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les secteurs sollicités ;
c) A la présentation d'une attestation de connaissances datant de moins de deux ans telle que prévue au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
Commentaires • 17
Conformément aux articles R. 213-2 et suivants du code de l'aviation civile, la zone réservée se définit comme un secteur de l'emprise d'un aérodrome qui n'est pas librement accessible au public. L'article R. 213-4 précise que l'accès en zone réservée est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation valable dans la zone concernée. L'article R. 213-6 prévoit que cette habilitation est une des conditions de délivrance du titre de circulation à l'intérieur de la zone.
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 " Démocratie de proximité " concernant l'exercice de la profession d'exploitant de taxis. […] Elle lui rappelle que l'article 1er bis modifié précise que " les taxis ne peuvent stationner dans des lieux que si les conducteurs peuvent apporter la preuve, en cas de contrôle, […] alors ministre de l'intérieur, m'écrivait ceci : « Il convient de rappeler que conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] — que par une décision en date du 25 juin 2008 le préfet lui avait refusé ce titre en se fondant sur des faits matériellement inexacts ; — qu'il exerce depuis plus de cinq ans sur le site de l'aéroport de Nice Côte d'Azur et qu'aucune infraction ne lui a jamais été reprochée ; — que conformément à l'article R. 213-6 du code de l'aviation civile il justifie avoir participé à l'ensemble des formations requises ; — que le refus du préfet porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et à la liberté du travail ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2010, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des faits : «I. – En cas de manquement constaté aux dispositions […] c) de l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée, […], le préfet peut, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100108
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile: «I. – En cas de manquement constaté aux dispositions […] c) de l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée, […], le préfet peut, […]
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L'accès permanent à la zone réservée des aérodromes est soumis aux dispositions du règlement (CE)n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux articles R, 213-4 à R.213-6 du code de l'aviation civile. […]
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